J.O. 178 du 2 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud

NOR : SOCU0511303A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, le boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud est attribué au fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 1 004 929,86 .